Loi sur le renseignement : la perspective d’une police politique

Publié le 24 Avril 2015 par Felli Bernard

Catégories : #Loi sur le renseignement

Loi sur le renseignement : la perspective d’une police politique

par Denis Szalkowski (son site)
vendredi 24 avril 2015

Il y a peu de périodes dans l'histoire récente de notre pays où le gouvernement a cherché à nous faire sortir de l’État de droit. Et c'est dans une nouvelle séquence improbable que nous plongent aujourd'hui François Hollande, le gouvernement de Manuel Valls et plus largement l'ensemble des parlementaires de la majorité actuelle, rejoints par une partie de l'UMP.

Dans le cadre de la loi de programmation militaire votée le 10 décembre 2013 qui a fait l'objet d'un décret d'application le 23 décembre 2014, le gouvernement avait autorisé la mise en œuvre d'écoutes "administratives". La loi avait institué une Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ( CNCIS) dont le Président est nommé par le 1er ministre, en dehors de tout cadre judiciaire.

Dans le nouveau projet de loi sur le renseignement, l'administration - police, défense et impôts - disposera d'un délai de 48 heures, au bout duquel elle jugera de l'intérêt de poursuivre les écoutes en cours et donc d'en référer à la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Autrement dit, l'administration fiscale, la police - et la police municipale ? - et l'armée disposeront de 48 heures pour écouter n'importe quel citoyen - un journaliste, un juge, un policier - sans aucune espèce de contrôle administratif et judiciaire !!! Pour le ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve, l'objet de la loi est de "prévenir des atteintes graves à la paix sociale". La formulation laisse entendre que les responsables des mouvements politiques et syndicaux pourraient désormais être mis sous écoute. Avec cette loi, la France jette les bases de la création d'une police politique.

Comme l'expliquait le juge Trévidic inquiet du contenu de ce projet de loi, il aurait été pourtant très simple de recourir à un juge - celui des libertés et de la détention - pour encadrer le régime d'écoutes, tout en donnant la réactivité nécessaire à l'administration dans sa lutte contre le terrorisme.

Auteur de l'article

Parcours professionnel Universitaire de formation, titulaire d'une maîtrise de sciences économiques, j'ai suivi une formation d'administrateur de base de données Oracle en 1988. J'ai fondé mon entreprise unipersonnelle en 1995. Je suis aujourd'hui formateur-consultant dans des domaines très différents : bases de données (MySQL, PostgreSQL, SQL Server, Oracle), Linux (...)

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